Conditions générales de vente - Onlinetranslator.ch

Contrat de prestation de service
1. Au moment où le client du portail de service de traduction onlinetranslator.ch envoie et paie une demande de traduction, li s'établit un contrat de prestation de service entre le client et le service de traduction Onlinetranslator.ch conformément à la législation suisse (Code Suisse des Obligations, CO art 363 et suivants).

Service
2. onlinetranslator.ch s'engage à traduire correctement le texte dans la langue demandée dans un délai raisonable (normalement 5 jours ouvrèés à partir de l'envoi de la demande). Des textes compliqués pourront prolonger le délai de livraison.

3. Dès la traduction soit conclue, vous serez notifié(e) par courrier électronique.
Le texte original et la traduction seront stockés dans votre compte. Vous pourrez les imprimer, les copier ou les envoyer par courrier électronique à vous-même.

Responsabilités et réclamations
4. Si la demande de traduction n'est pas réalisée dans le délai imparti (voir alinéa 2), la valeur payée d'avance par la traduction pourra être remboursée à la condition que le client informe du retard le service onlinetranslator.ch par courrier électronique.

5. Si le texte traduit contient des imperfections, qui ne soient pas une conséquence des fautes du texte original, la traduction sera refaite sans coûts supplémentaires pour le client. Cette révision sera effectuée gratuitement à la condition que le client informe de cette imperfection le service onlinetranslator.ch par courrier éelctronique et dans un délai raisonable.

6. Si le texte révisé contient encore des imperfections, le client pourra abandonner la commande sans coûts supplémentaires, ou la traduction pourra être refaite. Cette révision sera effectuée gratuitement à la condition que le client informe de cette imperfection le service onlinetranslator.ch par courrier éelctronique et dans un délai raisonable.

7. Si le texte traduit contient des imperfections en conséquence des fautes du texte original envoyé par le client, celui-ci n'aura pas droit à la correction ni au remboursement du paiement déjà fait. Une demande de révision en conséquence des fautes du texte original sera considérée comme une nouvelle demande et soumise aux frais normaux.

Protection de données et Confidentialité
8. Le service de traductions onlinetranslator.ch n'est pas responsable des dommages causés par le trafic de données via internet.

Juridiction compétente
9. Pour toutes controverses liées à ce contrat de traduction, la juridiction compétente est le district suisse de Berne. La base pour la jurisprudence est le droit civil Suisse.